Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes, hébergées dans des maisons de retraite. Le tarif des prestations de ce type d'établissements est de plus en plus élevé : un arrêté pris par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 20...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les communautés de communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes détenteurs de la compétence d'élimination des déchets des ménages. L'article L. 2333-76 ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui s'avèrent largement injustes et engendrent le mécontentement de bon nombre de contribuables. Ce calcul ne prend en effet pas en compte la composition de la famille et s'applique unilatéralement aux propr...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du référentiel commun sapeurs pompiers-urgentistes hospitaliers sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente. Ce document, rédigé par un comité quadripartite, associant autour des administrations centrales, la Fédération na...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge par la sécurité sociale des transports des personnes handicapées. Il apparaît que la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2009 ne rembourse plus les transports des personnes dépendantes se rendant de leur domicile à des lieux de soins. Si la prestation de compensation du handica...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par la coordination de l'Aisne des associations complémentaires de l'enseignement public agréées par le ministère de l'éducation nationale. Ces associations défendent les valeurs de l'école publique et visent à promouvoir le service public d'éducation dont elles sont des partenaires ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les montants des crédits alloués dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Afin de permettre aux radios locales de remplir leurs rôles d'information de proximité, de défense des libertés et du pluralisme d'expression, il apparaît important de faire progresser dès 2009...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens des missions extérieures. Dans sa réponse à la question écrite n° 26124, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2008, il lui indiquait que « des propositions d'adaptation des critères d'attribution de la carte du combattant à la s...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la médaille militaire. L'absence de concession de la médaille militaire aux 10 sous-officiers et caporaux récemment tués au combat en Afghanistan marque l'abandon progressif de cette haute distinction. Or, la médaille militaire a été créée en 1852 pour récompenser la haute qualité des services rendus à la Pa...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier professionnel. L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile s'est traduit par des dispositions très modestes, au regard du lourd tribut payé chaque année par n...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'indexation du prix du gaz sur les cours du pétrole. Les 7 millions de ménages français qui se chauffent au gaz ont subi depuis le début de l'année 2008 plusieurs hausses du prix du gaz, augmentation de 15 % en un an justifiée par la hausse du cours du pétrole. Pourta...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par le syndicat apicole départemental "l'Abeille de l'Aisne" quant à l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser dont la matière active est le thiamethoxam. Les apiculteurs pointent le danger que représente ce produit pour la faune pollinisatrice et refusent d'exposer ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Si l'objectif visé de simplifier les démarches des entreprises en ce domaine est fondé, ce p...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation (DDEN) au regard de la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP), qui fait l'objet d'une récente proposition de loi. Ces nouvelles structures seraient dotées d'un conseil d'administration, qui se substituerait au conseil d'école, au sein duquel ne figureraient pas de D...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; assiette. lignes ferroviaires. perspectives

Mme Isabelle Vasseur interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports pour s'assurer que les collectivités locales concernées par le passage, sur les territoires de ces collectivités, d'une ligne de chemin de fer en fonctionnement, appellent bien le reversement de la taxe professionnelle. À la question écrite n° 05109 posée le 16 janvier 2003 par un sénateur de Moselle, le Gouvernement s...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Isabelle Vasseur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les représentants de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne, concernant l'avenir de la filière ovine en France. Ceux-ci souhaiteraient que le Gouvernement alloue de toute urgence une enveloppe, pour 2009, de l'ordre de 160 millions d'euros, afin de soutenir efficacement l'éleva...

Thèmes : eau ; assainissement ; travaux réalisés par les particuliers. aides de l'État

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la charge financière importante que représentent pour les particuliers les frais d'installation d'un système d'assainissement individuel. En effet, depuis la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; comités régionaux et départementaux d'éducation. financement. Picardie

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'aide financière accordée à la politique d'éducation pour la santé et plus spécialement au comité régional d'éducation et de promotion de la santé de Picardie (CRES). Le financement des actions du CRES de Picardie au titre du programme régional de santé publique accuse en effet une baisse d...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; bénéficiaires

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des familles qui instruisent leurs enfants à domicile, au regard du versement de l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation n'est en effet pas attribuée pour les enfants instruits dans leur famille, selon les termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Pourtant les frais ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; expatriés

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français expatriés en Australie, au regard de leurs droits à retraite. La période de travail à l'étranger est en effet prise en compte seulement si la France a passé une convention avec le pays où le travail est effectué, sachant que cela varie d'une convention à une autre. Ains...