Isabelle Vasseur
Question N° 9266 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'aide financière accordée à la politique d'éducation pour la santé et plus spécialement au comité régional d'éducation et de promotion de la santé de Picardie (CRES). Le financement des actions du CRES de Picardie au titre du programme régional de santé publique accuse en effet une baisse de 60 % entre 2006 et 2007, ce qui met en péril la pérennité des activités menées par cet organisme pour et avec la population : l'accompagnement méthodologique des professionnels et des bénévoles oeuvrant dans le champ de l'éducation pour la santé, le conseil documentaire et la diffusion, le relais sur le terrain des campagnes nationales et internationales de santé publique, toutes ces missions sont menacées, par faute d'un soutien suffisant de l'État. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour garantir de manière pérenne le financement du CRES de Picardie.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé (CRES et CODES) constituent le seul réseau associatif généraliste dans le domaine de la prévention, de la promotion et de l'éducation à la santé. Les CRES et les CODES sont rassemblés au sein de la fédération nationale de l'éducation pour la santé (FNES). Ce réseau a travaillé en lien étroit avec le comité français d'éducation pour la santé (CFES). Depuis sa création par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il collabore activement avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Les CRES et CODES disposent de différentes sources de financement. En premier lieu, ils reçoivent, en ce qui concerne leur budget de fonctionnement, des crédits en provenance des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), à des niveaux variables en fonction de la nature et de la qualité du partenariat local. Ils sont également financés par le biais de différents appels à projets ou contrats thématiques (État, assurance maladie et INPES mais aussi villes, conseils généraux, mutuelles, etc.). Quelques comités ont signalé des difficultés financières. Ont notamment été mentionnés des problèmes liés à la mise en place des groupements régionaux de santé publique et le fait que la logique d'appel d'offre thématique ne permettait pas le maintien de financements structurels. Il apparaît cependant que la situation est extrêmement variable, la plupart des comités n'ayant exprimé aucune difficulté. Parmi les mesures retenues pour soutenir l'action des comités, plusieurs DRASS ont inscrit le partenariat avec le comité présent dans leur région dans un contrat d'objectifs et de moyens assorti d'un financement structurel pluriannuel. Par ailleurs, l'appel à projet de l'INPES finance, au titre de la mise en oeuvre des schémas régionaux d'éducation pour la santé, la structuration du réseau des CRES pour un certain nombre de missions de base (documentation, ressources méthodologique, formation, etc.), ce qui doit permettre d'améliorer la situation des comités.
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