Isabelle Vasseur
Question N° 29789 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 août 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la charge financière importante que représentent pour les particuliers les frais d'installation d'un système d'assainissement individuel. En effet, depuis la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les propriétaires sont désormais obligés de se raccorder à un réseau public et de disposer d'installations en bon état de fonctionnement. Ces travaux de mise en conformité peuvent parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros et, actuellement, de nombreux particuliers n'ont pas les moyens financiers pour en assurer la réalisation. Afin d'aider nos concitoyens à s'acquitter de leurs obligations financières, en leur qualité soit de locataire, soit de propriétaire, sans que cela porte atteinte de manière conséquente à leur budget, il serait opportun de développer des mesures incitatives individuelles d'allègements fiscaux, basées sur des règles de plafond et de crédit d'impôt, ou encore proposer des prêts bonifiés. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement pourrait envisager en ce sens.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d'une installation d'assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Cette disposition est une obligation légale instituée par la loi depuis plusieurs dizaines d'années, bien antérieure à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, et inscrite dans le code de la santé publique pour des motifs de salubrité publique et de protection de la ressource en eau. La loi du 30 décembre 2006 a apporté des précisions relatives aux modalités de contrôles de ces installations par les communes, instituées par la loi de 1992 et relatives aux obligations des propriétaires. Les propriétaires procédant aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Lorsque la commune proposera de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Enfin, le Parlement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2009 un crédit d'impôt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif pour des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Cet ensemble de mesures permettra aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières.
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