Isabelle Vasseur
Question N° 36579 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation (DDEN) au regard de la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP), qui fait l'objet d'une récente proposition de loi. Ces nouvelles structures seraient dotées d'un conseil d'administration, qui se substituerait au conseil d'école, au sein duquel ne figureraient pas de DDEN, alors que l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école donnait à ceux-ci un rôle d'interface entre l'école, les municipalités et les autorités académiques. Aussi, elle lui demande s'il envisage de permettre à des délégués départementaux de l'éducation nationale de siéger au conseil d'administration des futurs établissements publics de l'enseignement primaire.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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