Isabelle Vasseur
Question N° 33879 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des familles qui instruisent leurs enfants à domicile, au regard du versement de l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation n'est en effet pas attribuée pour les enfants instruits dans leur famille, selon les termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Pourtant les frais d'équipements, les achats de matériels scolaires et les coûts vestimentaires sont les mêmes pour ces enfants qui étudient à la maison. Elle lui demande donc s'il envisage la possibilité d'octroyer aux enfants instruits à domicile l'allocation de rentrée scolaire.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) concernant les enfants scolarisés à domicile. L'allocation de rentrée scolaire a pour objet d'aider les familles à assumer les coûts de la rentrée scolaire. Instituée à la rentrée 1974, l'allocation de rentrée scolaire est alors versée aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale, sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarisé âgé de six à seize ans. Cette prestation a depuis fait l'objet de plusieurs réformes visant, pour certaines, à élargir le champ de ses bénéficiaires et pour les autres, à en augmenter le montant. Conformément aux articles R. 543-1, R. 543-3 et R. 543-4 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'ARS, l'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé. L'inscription d'un enfant auprès d'un organisme dispensant un enseignement à distance, tel que le Centre national d'enseignement à distance (CNED) ouvre également droit à l'ARS. En revanche, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ouvrent pas droit. Ainsi, le versement de l'ARS, dont la vocation première est d'aider à compenser les frais liés à la fréquentation d'un établissement scolaire, ne se justifie plus dès lors que l'instruction a lieu à domicile. Par conséquent, sans remettre en cause l'instruction dans la famille, qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, mais qui revêt, toutefois, un caractère exceptionnel, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l'obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.