Isabelle Vasseur
Question N° 40529 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Isabelle Vasseur interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports pour s'assurer que les collectivités locales concernées par le passage, sur les territoires de ces collectivités, d'une ligne de chemin de fer en fonctionnement, appellent bien le reversement de la taxe professionnelle. À la question écrite n° 05109 posée le 16 janvier 2003 par un sénateur de Moselle, le Gouvernement semblait répondre qu'en effet, tant les entreprises de travaux qui travaillent sur le chantier d'une ligne de chemin de fer, que la société qui exploite cette ligne, doivent reverser ladite taxe professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître l'application exacte de la loi dans ce domaine et les modes de calcul du reversement de cette taxe pour de telles entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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