Isabelle Vasseur
Question N° 33945 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français expatriés en Australie, au regard de leurs droits à retraite. La période de travail à l'étranger est en effet prise en compte seulement si la France a passé une convention avec le pays où le travail est effectué, sachant que cela varie d'une convention à une autre. Ainsi le pays en question peut être lié à la France par un instrument international de sécurité sociale (règlements communautaires, conventions bilatérales). Cependant, dans un pays non membre de l'Union européenne et en l'absence de convention internationale, comme c'est le cas pour l'Australie, la période travaillée à l'étranger ne sera pas prise en compte pour le calcul de la retraite. Cette situation s'avère éminemment préjudiciable pour les expatriés en Australie qui, de retour en France, n'ont pas la possibilité de faire valoir leurs droits et perdent l'intégralité de leurs cotisations. Elle souhaiterait donc savoir si des mesures de compensation sont prévues pour ces situations particulières et si, dans un avenir proche, la France a prévu de signer une convention avec l'Australie.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Après des échanges préliminaires sur les systèmes de sécurité sociale française et australien en 2005, les deux États ont décidé d'ouvrir des négociations en vue de conclure un accord bilatéral en matière de sécurité sociale. Une première session des négociations s'est déroulée à Canberra en mars 2008. Le projet d'accord, en l'état actuel, comporte trois grandes dispositions : le détachement, fixé à trois ans, autorisera les travailleurs salariés à rester soumis à la législation de sécurité sociale de leur État d'origine ; la coordination des régimes d'assurance vieillesse permettra la totalisation des périodes de cotisations et des périodes assimilées effectuées aussi bien en France qu'en Australie pour l'ouverture des droits aux pensions de vieillesse. Ces pensions seront calculées au prorata de la durée d'affiliation dans chacun des deux pays et de leur législation en vigueur ; l'exportation des pensions lèvera la clause de résidence qui limite actuellement le paiement des pensions australiennes au seul territoire australien. Cependant, un certain nombre de difficultés restent à résoudre, notamment sur l'articulation de la législation australienne en matière de droit de séjour et les dispositions de l'accord de sécurité sociale. Les deux parties sont convenues d'approfondir leur connaissance respective des systèmes de sécurité sociale et de confronter leurs vues sur les difficultés restantes, notamment celle recensée ci-dessus. Enfin, il n'est pas prévu, à ce stade, de mettre en place des mesures de compensation.
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