Isabelle Vasseur
Question N° 11475 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de l'assainissement non collectif. Les lourdes dépenses engagées par plusieurs petites communes rurales de l'Aisne pour réaliser des études d'assainissement ne pourront pas être éligibles au fonds de compensation de la TVA. Ayant en effet opté pour un système d'assainissement non collectif, ces communes ne peuvent justifier de réalisations de travaux suite à ces frais d'études, les mises aux normes des installations existantes et la création d'installations neuves restant à la charge des particuliers. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante d'un point de vue financier et inéquitable dès lors que la législation oblige toutes les communes à mettre en place un zonage de l'assainissement collectif et non collectif (loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif aux eaux usées urbaines). Elle souhaiterait donc que, dans le cadre du choix d'un assainissement non collectif, les dépenses liées aux études de zonage restent éligibles au FCTVA. Elle le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 11 mars 2008
Les études de zonage sont et restent éligibles au fonds de compensation de la TVA, au titre de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, dans le cas où ces zonages sont repris dans le document d'urbanisme concerné par cet article. En revanche, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal concerné ne possède ni de plan d'urbanisme ni de carte communale, ou s'il effectue une étude de zonage sans modification du plan local d'urbanisme, les dépenses correspondantes ne sont effectivement pas éligibles au fonds. Par ailleurs, les études entreprises par les communes rurales dans le cadre du zonage de l'assainissement non collectif font le plus souvent l'objet de subventions de la part des agences de l'eau et des conseils généraux. En effet, ces dépenses entrent dans les priorités des programmes d'intervention des agences de l'eau au double titre de la solidarité urbain-rural et de l'aide à l'assainissement non collectif.
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