Isabelle Vasseur
Question N° 20624 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dispositif « d'accueil de jeunes » pour les 14-17 ans, mis en place par le décret 2006-923 du 26 juillet 2006. La législation permet en effet d'accueillir de 7 à 40 mineurs âgés de 14 ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non, au cours d'une même année. Cet accueil offre une souplesse de fonctionnement plus importante que dans les accueils de loisirs traditionnels, et sont dès lors plus adaptés aux attentes des adolescents. Néanmoins, les 12-13 ans n'y sont pas admis alors que ces derniers fréquentent l'enseignement secondaire et n'ont donc plus vraiment leur place dans les accueils de loisirs classiques. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de ramener l'âge minimum pour intégrer les accueils de jeunes à 12 ans.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le dispositif d'accueil sans hébergement peut être proposé à tous les mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire et jusqu'à leur majorité. Il permet aux organisateurs d'offrir, pour chacune des tranches d'âges accueillies, des modes d'accueil et des activités adaptés, bien dissociés les uns des autres, sans recourir nécessairement à un « accueil de jeunes ». L'accueil de jeunes, défini par le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, permet aux organisateurs qui le souhaitent d'accueillir sans hébergement jusqu'à 40 mineurs âgés de 14 ans ou plus. Les conditions d'encadrement de cet accueil doivent être définies dans une convention signée entre l'organisateur et le représentant de l'État dans le département. Le recours à ce régime particulier n'est toutefois envisageable que si un organisateur souhaite - pour une population adolescente allant de 14 à 17 ans - répondre à un besoin social particulier, identifié et explicité dans son projet éducatif. Abaisser de 14 à 12 ans l'âge des mineurs accueillis pourrait, dans la pratique, mettre en présence des jeunes de 12 ans avec de jeunes adultes. L'hétérogénéité d'un tel public serait de nature à contrarier les objectifs éducatifs du projet de l'organisateur. Ces dispositions de 2006, qui visent à renforcer la protection des mineurs, ont repris des démarches partenariales initiées localement pour développer l'accessibilité et la qualité des accueils d'adolescents. Elles ont été soumises, en leur temps, à l'avis du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. Les représentants des services déconcentrés du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des organisateurs et des associations des maires de France et des départements ont approuvé cette avancée réglementaire permettant de développer la qualité des accueils d'adolescents. S'agissant de l'accueil des mineurs âgés de 12 à 13 ans, les organisateurs sont à même de proposer des formules adaptées au sein de leurs structures d'accueil de loisirs, sur la base de projets pédagogiques établissant des passerelles entre les projets développés pour les tranches d'âges 6-10 ans et 14-17 ans.
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