Isabelle Vasseur
Question N° 29838 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 août 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques qui prévoit un plafonnement voire une suppression des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles cités dans les secteurs sauvegardés. Cette réforme, si elle se concrétisait, viendrait s'ajouter aux nombreuses difficultés actuellement rencontrées par les animateurs de ces monuments, déjà fortement pénalisés par la baisse des subventions de l'État (60 % sur 3 ans) et l'augmentation des coûts d'entretien et des travaux. Le plafonnement de cette "niche fiscale" risquerait de se traduire par des fermetures de monuments, des suppressions d'emplois et un abandon du patrimoine. Elle lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur ce projet et de préciser ses intentions.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Conformément à la loi de finances pour 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. À ce titre, l'inspection générale des finances a examiné le régime fiscal des monuments historiques instauré par la loi du 23 décembre 1964. Le rapport rappelle que ce dispositif a une réelle efficacité et permet de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable. Le régime d'aide à la rénovation du patrimoine est indispensable à la conservation et à la mise en valeur des édifices privés. Il évite également que ce patrimoine ne soit massivement mis en vente. De plus, les opérations de restauration des monuments historiques sont essentielles à l'attractivité touristique et au développement économique de régions entières. Elles permettent en effet de soutenir l'activité d'entreprises très qualifiées réparties sur l'ensemble du territoire. La ministre de la culture et de la communication entend rester très vigilante sur les risques inhérents à des aménagements trop volontaristes de ce dispositif.
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