Isabelle Vasseur
Question N° 46347 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures et, plus particulièrement, sur les dispositions de l'article 14 de ladite loi, portant sur le régime dérogatoire de déclaration préalable, établi pour la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Il semble que ce dispositif, visant à mettre en valeur des biens agricoles ayant fait l'objet d'une transmission familiale, et très prisé par les propriétaires bailleurs, soit susceptible d'être modifié, voire supprimé. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce point.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le contrôle des structures a été modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 dans l'objectif de simplifier et d'alléger cette réglementation complexe, source de nombreux contentieux. Plus particulièrement, le législateur a souhaité rendre plus facile la transmission de biens agricoles issus du patrimoine familial. Dans ce cadre, les formalités de la réglementation ont été significativement réduites puisque les bénéficiaires de telles cessions ne seront plus soumis qu'à un régime de déclaration au lieu et place de l'autorisation d'exploiter normalement requise. Toutes les mesures introduites par la loi du 5 janvier 2006 ont commencé à produire des effets positifs et les réflexions, actuellement engagées dans la perspective d'une loi de modernisation agricole, visent le même objectif qui est d'adapter notre agriculture aux évolutions et aux besoins actuels de la société. A cette occasion, une nouvelle modification du contrôle des structures peut, effectivement, être envisagée mais elle ne pourra se faire, de manière plus générale, qu'après examen de l'ensemble du dispositif.
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