Isabelle Vasseur
Question N° 5298 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question du budget des réserves naturelles régionales. L'article 109-11 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose en effet que les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée deviennent des réserves naturelles régionales, et a confié aux régions une compétence nouvelle en matière de classement et de gestion de ces réserves. Bien que l'article L. 332-8 de cette même loi précise que « la gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupes d'intérêt ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel[...] » il semblerait qu'il reste des lacunes concernant le financement de cette gestion. Ainsi, les associations de protection de l'environnement qui souhaitent s'impliquer dans la gestion des réserves régionales ne peuvent s'inscrire dans un cadre juridique satisfaisant, et sont, semble-t-il, ballotées, sans résultat entre l'État, les collectivités régionales, départementales, communales et intercommunales... Elle lui demande en conséquence de bien vouloir la renseigner précisément sur les modalités de financement de la gestion des réserves naturelles régionales par les associations de défense de l'environnement.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a pris connaissance avec intérêt de la question posée sur le financement de la gestion des réserves naturelles régionales. La mise en oeuvre de la nouvelle législation a effectivement pour conséquence le transfert des anciennes réserves naturelles volontaires, lorsque leurs propriétaires l'acceptent, dans le champ de compétence des régions. L'immense majorité des anciennes réserves naturelles volontaires sont ainsi devenues des réserves naturelles régionales. Les régions ont, en outre, également la faculté de créer désormais de nouvelles réserves naturelles. C'est ainsi qu'ont été créées dès 2006 quatre réserves dans les régions Bretagne et Lorraine. Les réserves naturelles régionales relevant donc des seules compétences des régions, les associations qui souhaitent s'impliquer dans la gestion de ces réserves doivent en conséquence s'adresser aux conseils régionaux. Ces derniers fixent les modalités de cette gestion, choisissent les gestionnaires et conventionnent avec eux, et enfin, assurent le financement de la gestion. En outre, les gestionnaires des réserves naturelles régionales peuvent rechercher des sources complémentaires de financement auprès d'autres partenaires, comme par exemple les autres collectivités territoriales concernées.
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