Isabelle Vasseur
Question N° 5296 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de renouvellement ou de reconduction des contrats aidés (CES, CEC, CEA...) dans les petites communes rurales. Ces communes, dotées d'une capacité budgétaire restreinte, utilisent en effet souvent le mécanisme des emplois aidés et, faute de pouvoir prolonger l'activité des bénéficiaires de ce type de contrat, sont dans l'obligation de rompre brutalement leur collaboration au risque de précariser encore plus la situation des personnes concernées. Elle demande en conséquence si, dans le cas des petites communes rurales, les possibilités de renouvellement ou de reconduction des contrats aidés ne pouvaient pas être revues et assouplies. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui se sont substitués aux dispositifs contrat emploi solidarité et contrat emploi consolidé (CEC). Dans ce nouveau cadre, le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de favoriser le retour à l'emploi durable des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. De manière générale, il convient de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent en effet dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou moyen terme. L'accompagnement spécifique mis en place par le service public de l'emploi, notamment par l'ANPE, doit permettre d'atteindre cet objectif. Ainsi, les salariés en contrats aidés restent demandeurs d'emplois inscrits en catégorie 5 et conservent à ce titre l'accès aux prestations d'accompagnement offertes par l'ANPE. Deux mois avant la fin de son contrat, chaque salarié bénéficie notamment d'un entretien destiné à établir un bilan et à examiner les différentes solutions pour un retour durable sur le marché de l'emploi. Le champ des personnes éligibles au CAE, défini de manière relativement souple, permet la mobilisation de ce contrat pour les personnes en CEC arrivé à échéance sans perspective d'emploi, sans qu'un délai de carence soit nécessaire entre les deux contrats. Toutefois, compte tenu de l'objectif du dispositif, un tel renouvellement doit demeurer exceptionnel, en l'absence d'autre alternative, et uniquement dans les cas où l'agence locale pour l'emploi estime que cette décision est susceptible, à terme, d'améliorer les perspectives d'insertion professionnelle du salarié. Par ailleurs, toute disposition ayant pour conséquence de prolonger et maintenir, au-delà des règles actuellement en vigueur, certains contrats aidés, ne peut se faire qu'au détriment de demandeurs d'emploi, également éligibles, pour lesquels un passage en contrat aidé pourrait s'avérer plus profitable qu'un renouvellement pour un salarié plus proche de l'emploi durable. En définitive, dans l'intérêt des salariés en insertion, il convient d'éviter l'enchaînement de contrats aidés pour envisager une insertion durable sur le marché du travail dans des conditions de droit commun.
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