Isabelle Vasseur
Question N° 7484 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Isabelle Vasseur * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences fâcheuses, pour bon nombre de généalogistes, de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe, dans son annexe 1, le tarif des diverses prestations de reproduction susceptibles d'être fournies par le service et, dans son annexe 2, celui des redevances applicables en cas d'utilisation à des fins autres que privées. Si les chercheurs ne remettent pas en cause la mise en place de prestations tarifées dans le cadre de reproduction d'archives susceptibles d'être fournis par le service, ils contestent l'objet du paragraphe 5 de ce-dit arrêté, qui institue une redevance forfaitaire de 5 euros par unité documentaire, pour la simple « mise à disposition sur place pour capture d'image ». Sont ici nettement visées les photos numériques prises par les lecteurs eux-mêmes, pratique désormais et par ailleurs courante, voire encouragée, dans tous les services d'archives, y compris aux Archives nationales, tant l'usage d'un appareil de photo numérique sans flash est nettement moins perturbateur pour l'encre des documents anciens que la photocopieuse. Le problème, soulevé par bon nombre de généalogistes, réside particulièrement dans le fait que cette redevance ne correspond de la part du service historique de la défense à aucune prestation effective, puisque les documents sont en tout état de cause mis gratuitement et sur place à la disposition de toute personne qui désire les consulter. Dès lors, les chercheurs sollicitent l'annulation de cette redevance forfaitaire de 5 euros qui, en plus de n'être pas fondée, pénalise financièrement fortement l'ensemble de la profession dont l'essentiel de l'activité consiste à collecter de nombreux documents dans les services d'archives. Elle souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour rectifier la réglementation dans ce domaine.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d'image » d'un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d'image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s'agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l'objet d'une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d'archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d'image des documents consultables en salle de lecture à partir d'un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d'interprétation de cette disposition de l'arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l'attention des services d'archives de la défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d'en informer les lecteurs par voie d'affichage. Cette information a d'ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.