Isabelle Vasseur
Question N° 9269 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers et plus particulièrement aux locataires et à leurs propriétaires. Avec l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence depuis le 1er juillet 2007, l'occupant d'un logement peut en effet, sans l'accord du propriétaire, choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz domestique et quitter le tarif réglementé d'EDF et GDF. Ce choix est irréversible pour lui mais aussi pour les futurs locataires ou occupants du logement, qui ne pourront pas revenir aux tarifs réglementés et devront alors subir le choix du locataire initial. Ce principe d'irréversibilité s'impose également au propriétaire du logement, qui n'a pas la faculté de donner son accord quant au choix du fournisseur d'électricité et de gaz domestique de son locataire. Dès lors, ce rattachement de la fourniture d'électricité à un logement et non à une personne physique interdit toute liberté de choix aux consommateurs, mais aussi aux bailleurs, et risque d'entraîner de nombreux contentieux. Aussi, il apparaît pertinent de permettre à un locataire ou à un bailleur de revenir sur la décision d'un locataire après son départ. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'elle lui indique les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir, jusqu'en 2010, entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale prochainement.
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