Isabelle Vasseur
Question N° 44210 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prise en charge financière des travaux d'entretien à long terme des chemins communaux utilisés par RFF pour une exploitation quotidienne et une desserte de sécurité en cas d'accident. Les communes concernées par le passage de la LGV-est sont en effet confrontées à l'obligation, coûteuse, d'entretien des voies communales qui doivent pouvoir être empruntées, lors d'un plan de secours TGV, dans le cadre d'un schéma d'évacuation. Or, si celles-ci contribuent effectivement à l'entretien des chemins qui intéressent la collectivité, elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un soutien financier de la part de RFF, dès lors que l'emploi de ces voies communales concernent des intérêts privés. Dans le cas de la commune de Villers-Agron, dans le département de l'Aisne, la mairie s'engage à entretenir les chemins sur 100 à 150 mètres, mais laisse la suite à charge de chacun des utilisateurs. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Les voies communales font partie, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, du domaine public routier communal. En application de l'article L. 141-8 de ce même code, les dépenses pour leur entretien constituent des dépenses obligatoires à la charge des communes prévues par l'article L. 221-2 du code des communes. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Leur entretien ne figure pas parmi les travaux constituant une dépense obligatoire des communes mais leur usage est en principe gratuit. Toutefois, en application de l'article R. 161-5 du code rural, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux. En outre, conformément à l'article L. 161-5 du code rural, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Par ailleurs, dans le cas d'une utilisation des voies communales ou des chemins ruraux qui pourrait être jugée anormale, des contributions spéciales peuvent, en application de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière pour les voies communales et L. 161-8 du code rural pour les chemins ruraux, être imposées par la commune aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées à la voirie de la commune. Réseau ferré de France (RFF) peut être amené à utiliser des chemins communaux ou ruraux dans le respect des décisions de police prises par l'autorité municipale. Si l'usage de ces chemins par des engins spéciaux devait entraîner des dégradations et être considéré comme anormal, une contribution financière pourrait lui être demandée. À l'inverse, dans l'hypothèse où l'usage par RFF des chemins considérés pourrait être envisagé comme « normal », l'usage des voies ouvertes à la circulation publique étant gratuit, RFF ne pourrait être contraint à verser une participation financière. À cet égard, l'usage des voies comme itinéraires de secours ne semble pas devoir être considéré comme engendrant une usure anormale. En tout état de cause, dans le cas de Villers-Agron, le représentant de la commune peut se rapprocher de RFF afin d'évaluer si l'utilisation des chemins ruraux comme itinéraires de secours engendre des coûts d'entretien supplémentaires par rapport à l'utilisation normale des voies et, le cas échéant, de trouver ensemble une solution répondant de façon adaptée aux obligations de chacun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.