Isabelle Vasseur
Question N° 40010 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du régime de la location meublée prévue à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. Cette disposition prévoit de modifier le statut fiscal des loueurs de meublés sur différents points, en particulier les conditions d'imposition de ces derniers lorsqu'ils relèvent du régime des microentreprises, ce qui est le cas de la plus grande majorité des propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes. Ces dispositions fiscales nouvelles, s'ajoutant à un contexte économique tendu, risquent de contraindre beaucoup de loueurs et de porteurs de projets à cesser leur activité ou de la poursuivre de manière non déclarée. Alors que l'objectif du Gouvernement est de réduire le champ de certaines niches fiscales, et dans la mesure où la plupart des loueurs de gîtes et de chambres d'hôtes ne sont pas dans cette logique d'optimisation fiscale, elle lui demande s'il est envisageable de prévoir un dispositif dérogatoire pour ces loueurs qui contribuent de manière tout à fait significative au dynamisme des territoires ruraux.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La réforme mise en oeuvre par l'article 90 de la loi de finances pour 2009 vise à limiter les avantages du régime de la location meublée pour les opérations de pure gestion patrimoniale. L'objectif est de rapprocher le régime fiscal de ces activités de celui applicable aux locations nues, la seule présence de meubles ne justifiant pas une différence de traitement importante. Cela étant, les activités citées par l'auteur de la question ne seront pas concernées par cette réforme. En effet, dès lors que dans le cadre de leur activité, les contribuables offrent des prestations annexes, ces activités ne relèvent pas du régime de la location meublée mais de la parahôtellerie. Sont ainsi considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Au cas particulier, les exploitants d'activités d'accueil en milieu rural fournissent en principe, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations exigées par l'article 261-D4° b du code général des impôts (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle), rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. Ce secteur continuera donc à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec pour l'application du régime des micro-entreprises, un seuil de recettes de 80 000 euros et un abattement de 71 %, comme l'indique explicitement le II de l'article 90 déjà cité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.