Isabelle Vasseur
Question N° 40657 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par les coûts de dépôt et de maintien des brevets industriels auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour les inventeurs particuliers. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie sans formalité particulière d'une protection de trois ans à compter de la date où il est divulgué au public, lors d'une publication, utilisation ou exposition dans le commerce. Aussi suggère-t-elle d'étendre ces dispositions aux inventions, ce qui permettrait d'éviter le vol du brevet dès l'instant où l'on peut apporter la preuve de la paternité de l'invention. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 11 mai 2010
Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé pour une période de trois ans à compter de la date à laquelle celui-ci a été divulgué au public pour la première fois au sein de l'Union européenne. Cette protection peut être obtenue sans formalité particulière de la part du titulaire d'un dessin ou modèle communautaire. Mais, dans la pratique, l'absence d'enregistrement du dessin ou modèle peut entraîner de sérieuses difficultés pour prouver la date de divulgation et, partant, l'existence de la protection. En outre, la protection est limitée à trois ans, alors qu'en cas d'enregistrement la protection est de cinq ans, renouvelable quatre fois, soit une durée maximale de vingt-cinq ans. Les droits conférés diffèrent également : pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, l'utilisation d'un dessin ou modèle produisant une impression globale similaire est interdite, alors que pour un dessin ou modèle communautaire non enregistré l'interdiction porte uniquement sur la copie du dessin ou modèle. La sécurité juridique est donc plus faible, car un travail assez proche du dessin ou modèle non enregistré, réalisé par un second créateur montrant qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de ce dessin ou modèle ne pourra pas être qualifié de contrefaçon. L'extension d'un tel régime de protection aux inventions n'est pas envisageable car elle conduirait à leur garantir une protection moins efficace que celle que confère actuellement un brevet déposé à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). La difficulté à prouver la date de divulgation, et donc la date d'origine de l'invention, conduirait à de nombreux litiges. La réduction de la durée de protection des inventions de vingt à trois ans pénaliserait les inventeurs indépendants et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en les empêchant de rentabiliser leurs investissements de recherche et développement. Ces derniers pourraient alors hésiter à investir dans d'importants travaux de recherche et développement. En cas de litige, l'inventeur concurrent pourrait dans certains cas arriver à convaincre qu'il ne connaissait pas l'existence du brevet non enregistré, et que son invention ne peut donc pas être interdite. Afin de créer un climat favorable à l'innovation, le Gouvernement privilégie la sécurité juridique et la qualité des titres de propriété industrielle que délivre l'INPI. Il n'est pas favorable à l'extension aux inventions du régime de protection des dessins ou modèles communautaires non enregistrés. En revanche, il attache une très grande importance à la réduction des coûts de dépôt des brevets. Pour encourager les inventeurs indépendants et les petites entreprises à déposer davantage de brevets, le Gouvernement a ainsi demandé à l'INPI d'abaisser le montant des redevances qui lui sont dues. Ces deux catégories d'acteurs économiques bénéficient désormais d'une réduction de 50 % par rapport au tarif normal. En outre, la ratification par la France de l'accord dit « de Londres » a permis aux inventeurs indépendants et aux entreprises françaises, en particulier les PME, de protéger plus facilement leurs inventions au niveau européen, grâce à un allégement des exigences en matière de traduction du brevet européen. Avec cette mesure, les coûts de traduction nécessaires pour le dépôt d'un brevet européen ont été réduits de plus de 30 %.
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