Isabelle Vasseur
Question N° 63572 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des syndicats coopératifs de copropriétés au regard de l'utilisation du livret A. Depuis 2002, ceux-ci ont en effet la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne à plafond majoré dans le cadre de la gestion de leur trésorerie courante et ont eu majoritairement recours à la solution du livret A, avec le bénéfice de la défiscalisation à hauteur de 76 500 €, particulièrement bien adaptée au placement des fonds syndicaux et à la constitution de provisions pour travaux futurs. Or, depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie ayant permis à toutes les banques d'ouvrir des livrets A à compter du 1er janvier 2009, il semble que cet avantage soit désormais refusé aux syndicats coopératifs de copropriétés. Compte tenu de cette situation, elle souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Réponse émise le 23 mars 2010
La généralisation de la distribution du livret A, effective depuis le 1er janvier 2009, a conduit à remettre à plat le fonctionnement de ce produit. La loi de modernisation de l'économie dispose en effet que « le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et aux organismes d'habitation à loyer modéré ». La très grande majorité des syndicats de copropriétaires ne remplit pas les conditions mentionnées au 5 de l'article 206 du CGI (à savoir être une association au sens juridique du terme et ne pas être soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de ce même article). Par conséquent, la loi interdit aux syndicats de copropriétaires (à l'exception de ceux qui auraient la forme juridique d'une association et ne seraient pas soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de l'article 206 du CGI) d'ouvrir un livret A depuis le 1er janvier 2009. Les syndicats de copropriétaires, qui disposent d'un livret A ouvert avant le 31 décembre 2008, en conservent naturellement le bénéfice, à condition de ne pas le transférer dans un autre réseau, et pourront continuer à le mouvementer en débit et en crédit. Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sensible aux préoccupations exprimées par les syndicats de copropriétaires sur ce point, s'est toutefois engagée à ce qu'une modification de la loi soit soumise à l'examen du Parlement dans un prochain véhicule législatif, afin de permettre aux syndicats de copropriétaires d'ouvrir un livret A. Dans cette attente, il convient de rappeler que le syndicat de copropriétaires est éligible à détenir un compte bancaire (qui peut être rémunéré), dont l'ouverture est à la charge du syndic de copropriété (sauf dispense expresse de l'assemblée générale en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
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