Isabelle Vasseur
Question N° 54595 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) à propos des dispositions fiscales applicables aux cotisations payées par les infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Si ces derniers ne contestent pas la nécessité de cette structure indépendante, ils estiment que le montant de la cotisation, de l'ordre de 75 € pour 2009, reste difficilement acceptable, au regard de la différence de traitement sur le plan fiscal avec leurs collègues libéraux, qui peuvent déduire les cotisations comme frais professionnels. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier des dispositions prévues à l'article 199 quater C du code des impôts qui précise que "les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut". Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte les revendications du syndicat national des professionnels infirmiers.
Réponse émise le 16 février 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.