Isabelle Vasseur
Question N° 62906 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des architectes de l'Aisne quant aux conséquences sur leur profession de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. En effet, cette transposition, si elle s'applique à la lettre, risque de ne pas tenir compte des spécificités de la profession d'architecte telle qu'elle est exercée en France. Elle peut ainsi conduire à la constitution de sociétés d'architecture dans lesquelles les architectes seraient minoritaires, voire simples salariés. Autrement dit, l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture par rapport aux puissances financières, aujourd'hui garantie par les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, serait sérieusement mise en cause. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, à l'occasion de la transposition de cette directive, maintenir en vigueur les dispositions qui encadrent direction et détention des capitaux des sociétés d'architecture.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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