Isabelle Vasseur
Question N° 95070 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des élections des délégués du personnel dans les entreprises. Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet doivent en effet organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins onze salariés. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dispose que l'ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles. Il n'est donc pas possible à un salarié qui ne revendique pas une appartenance syndicale mais dispose d'une expérience notable dans l'entreprise de se présenter comme candidat et d'être élu comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise au premier tour, même si cette éventualité est prévue lorsqu'un second tour de scrutin est organisé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en la matière et de permettre à des candidats ne revendiquant pas une appartenance syndicale de se présenter au premier tour des élections professionnelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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