Isabelle Vasseur
Question N° 90352 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels de l'éducation nationale recrutés en contrat aidé. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Six mois ne couvrent cependant pas une année scolaire. Aussi, elle s'interroge sur la possibilité d'adosser la durée des contrats aidés dans l'éducation nationale à l'année scolaire, soit 10 mois, de septembre à juin. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 8 février 2011
Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À l'intérieur de ce cadre, les règles relatives notamment au recrutement, à la durée et au taux de prise en charge des contrats aidés sont déterminées en région par les préfets, à travers les arrêtés préfectoraux. De fait, ces règles peuvent varier d'une région à une autre, mais la tendance générale est à la baisse de la durée et du volume des contrats, suivant les instructions de la circulaire DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand au deuxième semestre 2010. Cette dernière précise que le cas général est désormais constitué par les conventions de six mois, et que le taux moyen de prise en charge doit s'établir à 80 %. Ce contexte de maîtrise des flux ne favorise pas l'adossement des contrats aidés dans l'éducation nationale à l'année scolaire mais permet toujours, par l'intermédiaire du renouvellement, une couverture de l'année pleine par le titulaire du contrat.
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