Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la charge financière que représente pour les propriétaires des petites communes rurales la mise aux normes de leur système d'assainissement individuel. En effet, le coût des travaux...

Thèmes : communes ; maires ; assistance technique et juridique. mise en place

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le manque d'assistance technique et juridique de l'État apportée aux maires ruraux. Sous l'effet conjugué d'une judiciarisation accrue de la société et d'un transfert de nouvelles compétences qu'ils doivent remplir, il y a lieu de constater que la fon...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression des exonérations des charges sociales et patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les utilisateur...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Les associations oeuvrant à l'inclusion et à l'emploi des personnes handicapées s'inquiètent en effet de certaines mesures budgétaires, notamment la baisse des crédits alloués à l'emploi des personnes handica...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; directive. transposition. calendrier

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile, suite à la transcription de la directive européenne n° 2007/46/CE dans le projet de loi de finances pour 2011. Celle-ci permet aux const...

Thèmes : assurances ; assurance catastrophes naturelles ; indemnisations. régime fiscal

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes auxquels se trouvent confrontés les contribuables, personnes physiques ou morales, victimes d'une catastrophe naturelle. Ceux-ci sont en effet imposés sur les primes d'assurance qu'ils reçoivent, alors qu'ils ont déjà beaucoup perdu et qu...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; convention d'objectifs et de gestion. contenu

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la MSA de Picardie dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2011-2015 qui ont actuellement lieu entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime ne parvient pas à atteindre son équilibre fi...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; formalités administratives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la déclaration annuelle des ruches. Supprimée en 2005, celle-ci a repris en 2010 et a pour objectif d'obtenir, à nouveau, un inventaire précis et régulier du cheptel. Il semble cependant que de nombreux apiculteurs soient mécontents de la méthode de comptage mise...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique, menée récemment par l'UFC-Que choisir, a en effet démont...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées conjointement par la fédération nationale des transports routiers et Tereos, concernant un projet de décret visant à étendre l'usage du poids lourd 44 tonnes aux productions de l'agroalimentaire. Si cette nouvelle réglementation est unanimement souhaitée par le secteur, elle...

Thèmes : sécurité routière ; BSR ; suppression. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. Suite à la mise en application de la directive européenne n° 2006-126, qui modifie le BSR en permis AM...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes champêtres. recrutement. effectifs de personnel

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la carence de concours de gardes-champêtres, dans le département de l'Aisne. Pour de nombreux maires de communes et leurs administrés, le garde-champêtre, qui dispose de pouvoirs de police en...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, l'article 3 de ce décret exclut de cette mesure la majorité des anciens combattants d'Afrique du nord puisqu...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la date de fermeture de la chasse des limicoles et canards de surface. Jusqu'en 2009, celle-ci était en effet autorisée jusqu'au 10 février. Toutefois, sans avis requis du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, cette date a été ramenée au...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la durée de la chasse à l'oie. Des études, d'une durée de trois ans, devaient en effet être diligentées par le ministère de l'écologie de façon à pouvoir étayer une chasse plus longue dans la durée en février pour les oies. Elle souhaiterait connaî...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'o...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les fréquences des contrôles des installations d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a en effet rendu obligatoire le contrôl...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail (CT). Le corps des CT est actuellement classé en catégorie B+ ou dit CII. Or un nouvel espace statutaire (NES), introduit par un décret paru le 11 novembre 2009, a créé une grille indiciaire commune à tous les agents de cat...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont obtenu, pour fait d'armes, une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Alors que plusieurs milliers d'entre eux pourraien...