Isabelle Vasseur
Question N° 87642 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation professionnelle des contrôleurs du travail (CT). Le corps des CT est actuellement classé en catégorie B+ ou dit CII. Or un nouvel espace statutaire (NES), introduit par un décret paru le 11 novembre 2009, a créé une grille indiciaire commune à tous les agents de catégorie B de la fonction publique et, de fait, a supprimé la distinction entre les corps dits de « B type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du bac + 2, au rang desquels on compte les contrôleurs du travail. Cette réforme s'apparente, pour les CT, à une dévalorisation de leur corps. Compte tenu du fait qu'ils sont des acteurs essentiels du monde du travail en veillant chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle, ils revendiquent de ne pas entrer dans le NES, de conserver leur statut et leur spécificité et d'intégrer une grille de « A type ». Elle souhaiterait connaître les suites réservées aux demandes des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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