Isabelle Vasseur
Question N° 99229 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er février 2011
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la MSA de Picardie dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2011-2015 qui ont actuellement lieu entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les ministères de l'agriculture, du budget et des affaires sociales. Cette négociation vise à définir des engagements réciproques en termes d'objectifs et de moyens. Toutefois la MSA estime que les propositions qui lui sont soumises ne sont pas compatibles avec sa mission de service public et son investissement sur les territoires. Ainsi, cet organisme, s'il s'associe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques sollicité par le Gouvernement en proposant de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux et en réduisant ses dépenses de fonctionnement de 10 %, ne peut accepter la perspective d'un non-remplacement de trois départs à la retraite sur quatre, qui conduirait inévitablement à la dégradation, tant de la quantité que de la qualité, de ses services offerts aux professionnels du monde agricole. Les élus de MSA demandent donc que les exigences de l'État soient revues à la baisse afin d'aboutir à un accord équilibré permettant de maîtriser les dépenses publiques et le maintien d'une protection sociale agricole proche du terrain et des spécificités professionnelles. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2011
La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier difficile. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté ce projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.
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