Isabelle Vasseur
Question N° 96275 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le manque d'assistance technique et juridique de l'État apportée aux maires ruraux. Sous l'effet conjugué d'une judiciarisation accrue de la société et d'un transfert de nouvelles compétences qu'ils doivent remplir, il y a lieu de constater que la fonction des maires ne cesse de se complexifier. Or, face à ces responsabilités grandissantes, les élus de nos territoires ruraux se retrouvent souvent esseulés et, dans le cadre de la gestion quotidienne de leurs communes, ils peuvent être confrontés à des situations délicates au regard des faibles moyens dont ils disposent. C'est ainsi le cas d'une petite commune de l'Aisne qui n'est pas en mesure de finaliser un dossier relatif à la gestion de l'eau potable, faute d'assistance de l'État adéquate. Dans ces conditions, la mise en place d'un soutien technique et juridique permettrait de soulager leur fonction et d'améliorer ses conditions d'exercice. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les élus ruraux.
Réponse émise le 5 avril 2011
Les pouvoirs publics se préoccupent depuis longtemps de la situation des petites communes qui ne disposent pas forcément de toutes les capacités nécessaires à la mise en oeuvre de leurs compétences. Depuis 1992, différentes lois (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ont favorisé le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui constituent une réponse efficace au problème du morcellement communal. La loi de réforme des collectivités territoriales, n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit des mesures visant à achever et rationaliser la carte intercommunale et à faciliter la mutualisation des moyens. La coopération intercommunale, renforcée selon des modalités rénovées et des objectifs ambitieux d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, oeuvrera dans le sens d'une organisation plus rationnelle de l'exercice des compétences locales. Par ailleurs, les possibilités de mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres sont diversifiées. La création de services communs entre l'EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'EPCI, est ainsi expressément admise. Ce dispositif permettra en particulier la mise en commun des services fonctionnels, comme ceux chargés par exemple de la logistique ou encore des études juridiques, et pourra constituer un appui important pour la conduite par les petites communes de leurs projets. Les petites communes peuvent également s'appuyer sur les services de l'État. Elles peuvent en effet bénéficier de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), instaurée par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite « loi MURCEF » du 11 décembre 2001. Cette mission technique de service public qui porte sur la fourniture de conseils et d'assistance est assurée, hors champ concurrentiel, par les services déconcentrés de l'État (DDT), pour les collectivités éligibles, dans les domaines de la voirie, des ouvrages d'art, de l'aménagement et de l'habitat. Elle est de plein droit pour les collectivités éligibles qui en font la demande. Les communes et groupements éligibles à l'ATESAT sont ceux qui ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Enfin, la loi de finances pour 2011 a conduit à la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) en une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural. Le champ d'éligibilité des projets est élargi par rapport aux deux anciennes dotations : est éligible tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La DETR pourra également subventionner des projets répondant aux priorités identifiées par les assises des territoires ruraux, s'agissant notamment de l'ingénierie territoriale ou des maisons de santé.
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