Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le devenir des anciens combattants et victimes de guerre. Dans sa motion adoptée le 1er mai dernier, la fédération des amputés de guerre de France s'interroge en effet sur la pérennité et les moyens de fonctionnement alloués à l'ONAC. Elle demande également la nomination d'un ministère des anc...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës boisées, introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. L'application de ce droit contribue en effet à favoriser les gros proprié...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; périmètres de protection. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les prescriptions extrêmement contraignantes, coûteuses et quasi irréalisables effectuées par les Architectes des bâtiments de France (ABF) dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une proc...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; formation pratique ; stages en écoles hôtelières. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut, au regard du droit du travail, des élèves des écoles hôtelières. Ceux-ci effectuent en effet, dans le cadre de leur formation scolaire, des travaux pratiques et des stages. Les horaires et les contenus de ces cours pratiques suivent précisément les programme...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; montant. disparités

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux transferts de titres de sociétés cotés à une bourse officielle et les titres non côtés sur une bourse officielle. De nombreuses sociétés de taille moyenne ont en effet des difficultés à financer leurs projets de développement car l'accès à l'ép...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations du syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) relatives à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 portant sur les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée si celle-ci relève également de la fonction publique. La législation du cumul d'une pension de l'Éta...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme et la gouvernance des services de santé au travail. Il incombe en effet à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, pour organiser le service de santé au travail et prendre en ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par le régime social des indépendants depuis la mise en place de l'interlocuteur social unique le 1er janvier 2008, qui fait coexister le RSI et les URSSAF. Aujourd'hui, le RSI est donc l'interlocuteur social unique des trav...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; exposition. choix. critères

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par l'exposition de l'oeuvre américaine " Piss Christ " au musée d'art contemporain d'Avignon. En effet, de très nombreux chrétiens s'estiment offensés dans leur foi et sont indignés par cette oeuvre qui présente une photo d'un Christ en croix plongé dans un verre contenant l'urine ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; démission ; indemnités de chômage. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un agent titulaire qui a démissionné. En effet, une collectivité territoriale peut êt...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010. Ce texte permet le versement de 49 euros par jour pendant trois semaines pour une personne qui cesse son activité et se consacre à l'accompagnement d'une personne en ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Elle cite l'exemple concret d'un couple dont le mari, qui travaille, effectue des heures supplémentaires à hauteur de 305 € en 2008. La prise en compte de ces heures supplémentaires défiscalisées, au l...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; auto-entrepreneur. statut. accès

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'incompatibilité du régime d'auto-entrepreneur avec le statut militaire. Par note n° 230131 DEF/SGA/DRH-MD du 24 février 2009, la direction des ressources humaines du ministère de la défense précise, en e...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes manifestées par les fabricants de fenêtres en bois au regard des conditions de recevabilité des prêts à taux zéro. Les clients désireux d'équiper leurs logements avec des fenêtres en bois ne peuvent en effet bénéf...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres de la Fédération de l'hospitalisation privée (FPH) Nord-Pas de Calais-Picardie concernant l'évolution de leurs tarifs pour 2008. Au 1er mars 2007, après une baisse de 1 % en mars 2006, accentuée par celle de - 3,1 % en octobre 2006, l'évolution moyen...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision du conseil interministériel de la sécurité routière d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens estiment ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie du Nord, du Pas-de-Calais et de la Picardie, en matière de campagne double. Cette organisation demande que le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie du Nord, du Pas-de-Calais et de la Picardie, concernant la commémoration de la journée du 19 mars. Cette organisation demande l'officialisation de la journée anniversaire du cessez-le-feu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie du Nord, du Pas-de-Calais et de la Picardie, en matière de point de calcul des pensions militaires. Cette organisation demande qu'un nouveau mode de calcul soit étudié afin que le point d...