Isabelle Vasseur
Question N° 93733 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un agent titulaire qui a démissionné. En effet, une collectivité territoriale peut être contrainte à prendre financièrement en charge l'indemnisation chômage d'un agent titulaire qui, en démissionnant, a volontairement choisi de se priver de son emploi. En outre, compte tenu des règles de calcul de l'indemnisation, il est aussi avéré que ladite collectivité est parfois contrainte de payer une indemnité chômage supérieure au salaire qu'elle lui versait avant sa démission. Cette situation s'avère presque toujours financièrement insupportable pour les collectivités locales, et notamment pour les petites communes qui n'ont pas les moyens financiers de payer les indemnités de chômage d'un ancien agent titulaire et assumer concomitamment le versement du salaire de l'agent recruté pour pourvoir le poste vacant. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter ces situations particulièrement défavorables aux collectivités locales, et en particulier aux petites communes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L. 5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par « une convention d'assurance chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs. La convention en vigueur est datée du 19 février 2009 et a été agréée par arrêtés ministériels du 30 mars 2009 (publiés au Journal officiel du 1er avril 2009) ; elle est complétée par un règlement général annexé, par des annexes et par des accords d'application. Le fait d'avoir démissionné prive en principe l'agent de la possibilité de percevoir l'allocation chômage. Toutefois, les démissions pour des motifs qualifiés de légitimes mentionnés dans l'accord d'application n° 14, pris pour l'application de l'article 4-e du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 sont considérées comme des cas de perte involontaire d'emploi, qui ouvrent donc droit à indemnisation. Sont notamment visées les démissions pour suivi de conjoint ou pour cause de non paiement des salaires. En ce qui concerne les règles de calcul de l'indemnisation, celles-ci sont décrites dans la circulaire interministérielle n° 18 du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public et la circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 est venue préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics, afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique. Le calcul de l'allocation journalière s'effectue selon les formules suivantes, le montant le plus favorable à l'intéressé étant retenu : montant proportionnel au salaire journalier de référence, soit 40,4 % plus une partie fixe de 10,46 euros ; application du taux de 57,4 % au salaire journalier de référence ; L'allocation journalière ne peut être inférieure à 25,31 euros et ne peut toutefois excéder 75 % du salaire journalier de référence. Il parait donc peu probable que la collectivité puisse se trouver dans la situation de supporter une allocation chômage supérieure à la rémunération de l'intéressé. Une modification des dispositions du code du travail n'est pas envisagée actuellement.
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