Isabelle Vasseur
Question N° 45636 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes manifestées par les fabricants de fenêtres en bois au regard des conditions de recevabilité des prêts à taux zéro. Les clients désireux d'équiper leurs logements avec des fenêtres en bois ne peuvent en effet bénéficier de ce dispositif financier que dans la mesure où les produits acquis sont labellisés Acotherm dans une démarche qualité de type NF. Or la part de ces produits ne représentait que 3 % du marché en 2006 et la part des produits bois NF 29 %. Si le nombre de produits est aussi faible, c'est parce que, dans le secteur de la rénovation qui représente 70 % du marché de la fenêtre en France, tous matériaux confondus, les typologies de fenêtres à remplacer sortent très souvent du cadre des gammes labellisées par le fabricant (forme, dimensions...). Ces produits "sur mesure" ne peuvent pas être marqués avec un scellé sur lequel sont indiquées ses performances AEV (air, eau, vent), TH (thermique) et Ac (acoustique), car il n'y a aucune assurance qu'ils aient la même performance que celles de la gamme labellisée. C'est pourquoi les fabricants de fenêtres en bois souhaitent que les critères de recevabilité des prêts à taux zéro soient élargis à d'autres démarches qualité, comme celle de "Menuiserie 21TM" qui repose sur une expertise technique effectuée par un organisme indépendant, le FCBA, avec une validation de la conception de chaque gamme, la caractérisation de ses performances et un suivi de production mis en place par le fabricant avec une visite de contrôle et un renouvellement des essais selon des modalités inscrites dans le règlement de la charte. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens définit l'ensemble des critères que doivent respecter les matériaux et équipements de rénovation pour prétendre être éligibles à l'écoprêt à taux zéro. L'article 5 de cet arrêté fixe les critères d'éligibilité pour les parois vitrées. Ainsi le coefficient de transmission thermique de celles-ci (Uw) doit être inférieur à la valeur fixée par l'arrêté [1,8 W/(m².K) actuellement] pour être éligible à l'écoprêt à taux zéro. C'est donc bien là le seul critère à respecter par les matériaux d'isolation des parois vitrées. Seule la performance des parois vitrées discrimine l'éligibilité au dispositif d'aides. Ainsi, tous les matériaux d'isolation des parois vitrées pouvant attester d'un coefficient Uw (calculé via la norme NF EN ISO 1077 ou issu d'un marquage CE ou certifiées) inférieur à 1,8 W/(m².K) sont éligibles à l'écoprêt à taux zéro. Néanmoins, la démarche qualité « menuiserie 21TM », si elle ne permet pas systématiquement d'apporter une information précise sur la performance thermique du vitrage installé selon les normes en vigueur, est gage d'une conception adaptée des fenêtres, et surtout d'une mise en oeuvre de qualité. En ce cens, il est envisagé d'intégrer cette démarche en tant que critère d'éligibilité au dispositif écoprêt à taux zéro.
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