Isabelle Vasseur
Question N° 72771 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Elle cite l'exemple concret d'un couple dont le mari, qui travaille, effectue des heures supplémentaires à hauteur de 305 € en 2008. La prise en compte de ces heures supplémentaires défiscalisées, au lieu d'améliorer le pouvoir d'achat du foyer, provoque la baisse de l'allocation aux adultes handicapés de l'épouse, qui perd 123,91 € par mois, soit à l'année, une somme de 1 486,92 €. En conséquence, la réalisation d'heures supplémentaires n'est plus considérée comme une situation valorisante. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour remédier aux difficultés financières que génère, auprès d'un public déjà fragilisé, la prise compte des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul des droits à l'AAH.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, l'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMlC puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.
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