Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nuisances aériennes. La direction générale de l'aviation civile a proposé la révision du plan de circulation des avions de Roissy, dont les trajectoires de manoeuvres d'atterrissage seraient prochainement ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat d'État. La loi de finances initiale pour 2011 a permis, après un débat parlementaire argumenté, de revenir sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, à la grande satisfaction de...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créée par l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; abattement forfaitaire. retraités. revendications

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déductions fiscales accordées aux retraités. En 2008, chaque salarié actif peut déduire 10 % de son revenu imposable dans la limite de 13 500 euros pour une personne seule, et 27 000 euros pour un couple actif au titre de la déduction pour frais professionnels. Un couple d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; résidus de guerre ; élimination. prise en charge

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais afférents aux opérations de déminage effectuées par les services de l'État. Lorsqu'un dépôt d'explosifs est découvert, il appartient à l'État de prendre en charge les frais de déminage, mais pas l'ensemble des dépenses annexes visant à assur...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position allemande concernant le foie gras. En effet, du 8 au 12 octobre 2011, l'Allemagne organise à Cologne un grand salon alimentaire : l'ANUGA. Chaque année, une forte délégation d'entreprises françaises participe à cette manifes...

Thèmes : assurances ; fonds de garantie ; cotisations. montant

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la cotisation des assureurs pour le Fonds de garantie obligatoire (FGAO). Depuis la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le FGAO ne rembourse plus les dégâts matériels consécutifs à une collision avec un animal sauvage, perdant, de f...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations des associations agissant en faveur du logement. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositi...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Celle-ci s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indi...

Thèmes : état civil ; actes ; consultation. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la protection des actes de naissance. L'union départementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02) déplore en effet que le délai de protection des actes de naissance, prévu pour 100 ans par le code civil, soit peu respecté compte tenu de la possibilité, pour des rec...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes au décès, identifiées par la Cour des comptes lors de l'examen des comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il semble en effet que la CNAV posséderait un nombre très important, et jugé plus qu'excessif, d'allocataires centenaires vivant en Algérie. Cette « anomal...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des soldats français « fusillés pour l'exemple ». Le Gouvernement a en effet souhaité la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur cette problématique, qui continue de susciter des interrogations et des doutes dans l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations de l'association sauvegarde retraites, qui estime que l'harmonisation des régimes spéciaux a des conséquences budgétaires sur les caisses de retraite du régime général. Elle pointe en particulier les conséquences du décret du 26 déce...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la perspective de réduction du plan européen d'aide aux plus démunis. Le PEAD permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 milli...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes de Picardie quant à la préconisation du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » de modifier le seuil de déclaration préalable et de permis de construi...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; assujettissement. conjoints pensionnés

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le niveau de vie des retraités et le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Alors que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS toute personne retraitée percevant une pension annuelle inférieure...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux commandes publiq...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; armée d'Afrique

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par l'association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique 1939-1945, en matière de reconnaissance et d'équité. Ces derniers demandent en effet à bénéficier d'avantages similaires aux autres combattants : la mise en place d'une journée commémorative, ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le surendettement. La loi du 1er août 2003, dite loi Borloo, précise que la durée totale du plan de redressement, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix ans. Cette règle, en enfermant le traitement ...