Isabelle Vasseur
Question N° 116310 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises nouvelles et de nombreux emplois au sein de la filière cheval, notamment dans le domaine des activités équestres. Le 3 mars dernier cependant, la cour européenne de justice a condamné les Pays-Bas considérant que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. La cour et la commission européennes invitent les États membres, dans le prolongement de cette décision, à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres. La France risque d'être à son tour sanctionnée fin 2011. Cette situation aurait des répercussions particulièrement préjudiciables sur la filière équine avec, notamment, la perte quasi-immédiate de près de 6 000 emplois principalement dans les très petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation. Tout aussi atteint, le secteur de l'élevage perdrait sa raison d'être face à une chute rapide de la demande d'équidés. Les professionnels sollicitent donc le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ils suggèrent ainsi d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir l'avenir économique de filière équine.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars et 12 mai 2011, dans les litiges opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche ont cependant conclu au manquement de ces États. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.