Isabelle Vasseur
Question N° 103687 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux commandes publiques d'équipement de bureau pour les services de l'État et les collectivités territoriales. Ces dernières craignent d'être les victimes, d'une part, de la nouvelle politique d'achat de l'État (élargissement des missions de l'UGAP et création du service des achats de l'État), ainsi que, d'autre part, des procédures trop lourdes imposées pour avoir accès à ces commandes publiques. Elle lui demande de bien vouloir lui détailler ses intentions afin de favoriser et de faciliter l'accès des PME et des TPE à ce marché (souvent plus de 30 % de leur chiffre d'affaires) pour éviter de voir disparaître ce secteur créateur d'emplois.
Réponse émise le 23 août 2011
La politique de rationalisation de l'achat public mise en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques répond au souci de maîtriser la dépense publique en permettant la réalisation d'économie d'échelle sur les procédures de marchés publics. Mais la mutualisation et la massification des achats, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne sonne pas la fin des appels d'offres à l'échelon régional, et les PME-TPE ont toute leur place dans cette démarche. Dans un grand nombre de secteurs les PME sont les principaux fournisseurs de l'État, et le resteront. Conscient que la globalisation de l'achat public doit être impérativement conciliée avec l'accès des PME-TPE à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité des centrales d'achat afin d'éviter les effets d'une trop forte massification sur le sort des PME-TPE. Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique. Elles procèdent donc à une mise en concurrence pour leurs propres approvisionnements ainsi que pour ceux qu'elles réalisent dans l'exercice de leur mission de centrale d'achats. Les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME et TPE aux marchés publics, comme l'obligation d'allotir les achats, leur sont applicables. Le décret du 17 mars 2009, portant création du Service des achats de l'État (SAE), impose à ce service de réaliser ses achats « dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». L'installation de chefs de mission achats dans l'ensemble des régions en 2010 permet de développer l'accès des PME aux marchés publics, par une prise en compte de leur situation dans les stratégies d'achat, par une meilleure information sur les appels d'offres de toutes les administrations, centrales ou déconcentrées et en privilégiant autant que possible le recours à l'allotissement régional. L'Union des groupements d'achats publics s'est également engagée, notamment dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des petites et moyennes entreprises qui représentent chaque année environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 % du montant total de ses achats. L'ensemble de ces règles et engagements apparait donc de nature à permettre aux PME intéressées de répondre seules ou groupées aux besoins des organismes publics. En 2010, un programme de simplifications pour les PME a été initié par le Gouvernement ; il s'articule autour de deux axes : un renforcement de l'appui territorial aux PME par l'installation dans chaque département de « correspondants PME » et une simplification de l'environnement administratif des PME, notamment l'accès aux marchés publics Lors des Assises de la simplification qui se sont tenues à Bercy le 29 avril 2011, un plan comprenant 80 pistes de simplification a été annoncé ; la présentation de ces mesures est accessible sur le site du ministère de l'économie à la rubrique « PME ». Le Premier ministre a également chargé en janvier 2011 le président Warsmann d'une mission de simplification du droit. Le Gouvernement oeuvre également au niveau communautaire. Dans le cadre du Small Business Act pour l'Europe, adopté à l'initiative des autorités françaises sous présidence française en 2008, la Commission européenne a élaboré un guide des bonnes pratiques à destination des États membres afin de favoriser l'accès des PME à la commande publique. Conséquence directe du Small Business Act, la directive sur les retards de paiement a été refondue. Les autorités françaises ont oeuvré en faveur de ce texte qui érige en principe le délai de paiement de trente jours pour les autorités publiques et qui renforce les sanctions contre les mauvais payeurs. Enfin, dans le cadre de sa contribution au livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics, le Gouvernement portera une attention particulière à la problématique de l'accès des PME aux marchés publics.
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