Isabelle Vasseur
Question N° 98746 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er février 2011
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la cotisation des assureurs pour le Fonds de garantie obligatoire (FGAO). Depuis la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le FGAO ne rembourse plus les dégâts matériels consécutifs à une collision avec un animal sauvage, perdant, de fait, une compétence acquise en 1966 (loi n° 66-497 du 11 juillet 1966, complétée par un décret n° 68-170 du 19 février 1968). Les assureurs s'interrogent donc sur la pertinence du relèvement de leurs cotisations, initialement dédié à l'indemnisation de ces dégâts matériels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour adapter ces cotisations au contexte réglementaire actuel.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le montant des indemnisations versées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) au titre des dommages causés par des animaux sauvages était en très forte progression : de 8,5 Meuros en 2007, il est passé à 20 Meuros en 2008, à 34 Meuros en 2009 et 39 Meuros en 2010. Ainsi, en 2009, la charge de sinistres liée aux animaux sauvages dépassait les contributions des assurés au financement global du FGAO. Par ailleurs, pour des ressources totales de 159 Meuros en 2010, le FGAO a dû décaisser 184 Meuros pour l'indemnisation de victimes ; s'ajoutent à cela les charges futures pour des accidents survenus mais non encore réglés. Enfin, le FGAO est tenu d'assurer le financement de la majoration des rentes dues à un accident de la circulation et dont le nombre progresse. Ces différents éléments ont conduit à une détérioration significative de la situation financière du FGAO. Cette situation a nécessité des mesures de retour à l'équilibre financier, qui ont porté sur les recettes, avec en particulier la hausse de la contribution des assurés, et les dépenses. Ainsi, afin de pérenniser ses missions fondamentales, à savoir l'indemnisation de dommages aux personnes, principalement en cas de non-assurance du conducteur responsable, l'article 79 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a supprimé l'intervention du FGAO en ce qui concerne les dommages matériels dus à des animaux sauvages, qui peuvent être pris en charge par le contrat d'assurance dommages du véhicule. Cette mission avait été confiée assez récemment au FGAO, par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. À l'expérience, il est apparu préférable de la faire porter par chaque assureur. Les dommages corporels dus à des animaux sauvages continuent eux à être indemnisés par le FGAO, lorsque l'accident survient dans les lieux ouverts à la circulation publique.
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