Isabelle Vasseur
Question N° 17649 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres de la Fédération de l'hospitalisation privée (FPH) Nord-Pas de Calais-Picardie concernant l'évolution de leurs tarifs pour 2008. Au 1er mars 2007, après une baisse de 1 % en mars 2006, accentuée par celle de - 3,1 % en octobre 2006, l'évolution moyenne des tarifs s'est chiffrée à 1 %. Et une première tendance 2008 laisserait entrevoir des taux d'évolution des tarifs des cliniques dans les mêmes proportions qu'en 2007. Or les ressources des établissements privés proviennent quasi exclusivement des tarifs, les cliniques ne percevant quasiment pas d'enveloppe MIGAC (qui finance les missions d'intérêt général et les aides à la contractualisation), et leur chiffre d'affaires est en moyenne constitué à 89 % de ressources assurance maladie. La FPH réclame donc une limitation du taux d'évolution des MIGAC à la stricte inflation afin de garantir une certaine marge de manoeuvre pour les tarifs. Le secteur souhaiterait être également rassuré quant à ses propos sur la récupération de la baisse des tarifs de 3,1 % d'octobre 2006, suite à l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 27 septembre 2006. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position sur la révision à la baisse des tarifs pour les établissements privés.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'évolution tarifaire pour 2008 dépend étroitement du niveau de l'ONDAM hospitalier voté par le Parlement dont il appartient au Gouvernement et à l'assurance maladie d'assurer le respect. C'est pour garantir ce respect qu'a d'ailleurs été retenue en construction une provision pour augmentation de l'activité de + 1,7 % à partir des données d'exécution de l'année 2007 et des perspectives pour 2008. Au-delà de l'augmentation uniforme des tarifs applicables aux deux secteurs d'hospitalisation, un effort spécifique a été consenti sur certains tarifs dont ceux applicables aux maternités privées, au travers d'une revalorisation ciblée de certains tarifs d'obstétrique et la possibilité de renouveler des aides régionales ponctuelles et ciblées à certaines maternités en difficulté. S'agissant des aides accordées par les régions sur leur enveloppe MlGAC, elles sont destinées à tout établissement de court séjour, qu'il soit public ou privé. Quant aux subventions octroyées par le biais du plan Hôpital 2012, l'ensemble des projets des établissements publics ou privés relevant du champ sanitaire sont éligibles dès qu'ils s'inscrivent dans une démarche d'efficience. Une procédure de validation nationale des projets retenus ayant été prévue à cet effet. S'agissant enfin des écarts de tarifs entre le secteur public et lé secteur privé, les tarifs n'ont pas été construits de façon identique. En effet, les tarifs du secteur privé ont été calculés sur la base des tarifs historiques alors que ceux du secteur public sont calculés sur la base de leurs coûts relatifs. Dès lors, même si un écart existe entre ces deux échelles tarifaires, il s'explique pour partie par des différences de périmètre (intégration de la rémunération du personnel médical, des transports et de certains dispositifs médicaux dans les tarifs du secteur/exclusion de ces éléments pour les tarifs du secteur privé). Au-delà de cette différence de périmètre, les écarts résiduels sont en cours d'objectivation dans le cadre des travaux sur la convergence qui se traduisent par la réalisation de différentes études : étude nationale des coûts à méthodologie commune, études complémentaires sur différentes thématiques parmi lesquelles dans un premier temps la précarité, la permanence des soins et le coût du travail. Un rapport sur ces travaux est chaque année remis au Parlement. Il permettra alors de constater l'avancée de nos connaissances sur le contenu des écarts entre les deux secteurs d'hospitalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.