Isabelle Vasseur
Question N° 115226 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux transferts de titres de sociétés cotés à une bourse officielle et les titres non côtés sur une bourse officielle. De nombreuses sociétés de taille moyenne ont en effet des difficultés à financer leurs projets de développement car l'accès à l'épargne public est un processus par trop complexe. Ainsi, nombre d'investisseurs « modestes » qui pourraient être intéressés à participer à de tels projets subissent des coûts et des contraintes administratives que ne connaissent pas les actionnaires des grandes sociétés cotées sur une bourse de valeur. Dès lors qu'un possesseur de titres d'une société non cotée souhaite acheter ou vendre tout ou partie de ses actions, la formalité d'enregistrement au service des impôts est une obligation. Or cette contrainte n'existe pas pour les titres des sociétés cotées. Corrélativement un droit d'enregistrement doit être acquitté soit par le vendeur soit par l'acquéreur. Là encore c'est une disparité de traitement difficilement compréhensible. Qui plus est le calcul de ce droit pénalise les petits porteurs dès lors qu'il s'établit à 3 % avec un minimum de 25 euros et un maximum de 5 000 euros. Ce régime, qui engendre ces coûts et un formalisme lourd, découle des articles 639, 653, 662-3° et 726 du CGI. Comprenant que l'administration fiscale souhaite maîtriser l'information sur la valeur des titres mouvementés afin de contrôler les plus-values découlant de ces transactions, une solution alternative plus simple et plus équitable pourrait être proposée. Ainsi, annuellement et dans un cadre similaire à la déclaration que font les sociétés en déclarant les dividendes versés, les sociétés émettrices des titres mouvementés ou leur teneur de compte dès lors qu'elles ont externalisé cette tâche pourraient réaliser cette déclaration. Ceci aurait pour conséquence de simplifier le processus, réduire la tâche de l'administration, réduire le coût de ces transferts supprimer une inégalité de traitement et une discrimination pénalisante pour les petits épargnants. Une telle modification irait dans le sens d'une amélioration pour les petites et moyennes entreprises qui tentent un recours à l'épargne pour assurer leur développement. Cette démarche devrait permettre alors d'ancrer ces entreprises dans le tissu économique régional. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Réponse
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