Isabelle Vasseur
Question N° 88707 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les fréquences des contrôles des installations d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a en effet rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Ce sont les communes qui déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur périodicité. Il semble cependant que l'instauration d'un contrôle technique systématique tous les quatre ans soit de plus en plus pratiqué alors que les installations sont aux normes et parfaitement entretenues, pénalisant ainsi les propriétaires. Elle lui demande donc sa position en la matière et ses intentions pour éviter ces situations contraignantes et onéreuses pour les propriétaires de dispositifs d'assainissement non collectifs existants.
Réponse émise le 22 février 2011
La question de la périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif a longuement été débattue lors du vote de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Une durée maximale de huit années avait finalement été retenue. Cette durée a été portée à dix ans par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2). Il appartient aux services publics d'assainissement non collectif de fixer la fréquence de contrôle de ces installations en fonction du contexte local. Celle-ci doit tenir compte notamment de la durée de vie d'une installation d'assainissement non collectif et de la nécessité d'anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l'environnement et la santé publique. Des contrôles réguliers peuvent alerter les propriétaires sur les opérations d'entretien courant et ainsi leur éviter à terme des travaux plus coûteux.
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