Isabelle Vasseur
Question N° 63616 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la charge financière que représente pour les propriétaires des petites communes rurales la mise aux normes de leur système d'assainissement individuel. En effet, le coût des travaux d'installation ou de mise en conformité peut atteindre 10 000 euros, auxquels il y a lieu de rajouter les frais d'entretien annuels de l'installation. Ces particuliers, bien souvent, ont de faibles revenus et notamment des petites pensions de retraites, et peuvent difficilement faire face à cette importante dépense. Dans ce cadre, la mise en place du prêt à taux zéro est une mesure bienvenue, mais insuffisante. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures incitatives individuelles d'allègements fiscaux, basées sur des règles de plafond et de crédit d'impôt, afin de faciliter la mise aux normes des systèmes d'assainissement individuels des particuliers, dans les petites communes rurales.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés afin d'identifier, le cas échéant, la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 57 du projet de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. La question d'un crédit d'impôt dédié à ces travaux a été débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La réalisation de ces travaux constitue en effet une obligation ancienne pour les propriétaires. De plus, la majorité des propriétaires dont les logements ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif ont fait l'effort de disposer d'installations d'assainissement sans bénéficier des aides de l'État. Ainsi une aide de l'État pourrait être interprétée comme une prime injustement accordée à ceux qui n'ont pas voulu faire l'effort de respecter la réglementation. La charge financière de ces opérations étant, dans certaines situations, susceptible d'être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %) selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes ou structures de coopérations intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie selon la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.
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