Isabelle Vasseur
Question N° 96301 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont obtenu, pour fait d'armes, une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Alors que plusieurs milliers d'entre eux pourraient légitimement obtenir cette décoration, le contingent annuel des médailles militaires délivré demeure fixé à 400. Les récipiendaires potentiels étant, en grande majorité, âgés de plus de 70 ans, on peut craindre que peu de ces anciens combattants bénéficient de cette distinction honorifique qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l'égard de leur engagement. Face à cette situation, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que tous les anciens combattants, susceptibles de recevoir cette décoration, puissent effectivement être décorés de la médaille militaire.
Réponse émise le 15 février 2011
Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la Nation, à titre militaire, par le personnel non officier. Le recensement des demandes d'attribution de la médaille militaire, effectué par les organismes d'archives de chaque armée, est adressé par les directions du personnel des armées à la fin de chaque année au service compétent, chargé de présenter, après fusionnement général, les propositions à l'appréciation du ministre de la défense et des anciens combattants. Les dossiers de candidature sont examinés au cas par cas et soumis à la décision du ministre, qui dispose d'un contingent annuel de médailles militaires fixé par décret triennal du Président de la République. Si les conditions minimales de proposition sont réunies (détention d'une citation individuelle attribuée à la suite d'une action d'éclat ou d'une blessure de guerre), ce contingent ne permet pas de présenter à la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de la médaille militaire l'ensemble des candidats proposables et nécessite, par conséquent, un choix à effectuer parmi les candidats les plus titrés et les plus âgés. Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, le décret n° 2009-163 du 12 février 2009 a fixé ce contingent à 3 500 médailles, à répartir entre les militaires d'active et le personnel n'appartenant pas à l'armée active. La dotation annuelle réservée à cette dernière catégorie de candidats est, depuis 2010, de 875 médailles (contre 600 les années précédentes), concédées aux anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs et d'Afrique du Nord et au personnel non officier n'appartenant plus à l'armée active, sous réserve de justifier au moins d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre. En 2010, le contingent de croix non décernées aux militaires d'active a ouvert l'opportunité de concéder 284 médailles militaires supplémentaires au personnel n'appartenant pas à l'armée active, portant le nombre total d'attributions à 1 159. Cet abondement significatif a conduit à récompenser un plus grand nombre d'anciens combattants, tout en veillant à sélectionner les meilleurs candidats pour répondre aux exigences du conseil de l'ordre, garant de l'excellence des mérites distingués par la prestigieuse décoration qu'est la médaille militaire.
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