Isabelle Vasseur
Question N° 79435 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que peuvent poser les vignobles en cas de fortes intempéries, dès lors que ceux-ci sont situés à proximité des habitations. De violents orages se sont abattus sur le sud de l'Aisne le 13 mai 2009 et le 14 juin 2009, provoquant des dégâts exceptionnels sur de nombreuses communes. Les habitants sinistrés se sont regroupés en association, dont l'objectif est de prévenir les risques inhérents à ces catastrophes naturelles. Actuellement, le plan d'occupation des sols (POS) permet toujours la plantation de vignobles AOC Champagne au sein de certaines communes et donc très proches des habitations. La question reste aujourd'hui de savoir si un nouveau document d'urbanisme (type PLU) aurait une incidence sur les zones de plantation AOC Champagne. Aussi, aimerait-t-elle connaître la réponse du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 17 août 2010
Les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui ont remplacé les plans d'occupation des sols (POS), ont vocation, comme ces derniers, à planifier l'usage des sols et notamment à prévoir la localisation des espaces à construire et de ceux à réserver à l'agriculture. En application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, ces documents d'urbanisme ne doivent pas fixer de règles en ce qui concerne la production agricole. En conséquence, ils ne peuvent pas prescrire un mode de production agricole ou un usage particuliers sur le territoire de la commune. En outre, un projet de PLU qui remplacerait le POS, dès lors que ce document est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production d'un produit d'appellation contrôlée, doit recueillir l'avis du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité en vertu de l'article L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. Quand l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval, l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime permet de déterminer les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre de programme d'actions visant à la réduire.
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