Débat sur l'organisation du système de santé en france

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 à compter (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due con...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci », les mots : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait pleine foi de l'écriture et de la signature de la ou des partie...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie aux articles 56 et 57 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 détermine dans so...

Après le mot : « contreseing », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du professionnel du droit. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne physique autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie au chapitre premier du titre II de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 197...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avocat », les mots : « un ou plusieurs professionnels du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « contresigné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait peser, tant à l'égard des parties qui l'ont signé qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause, une présomption simple d'écriture et de signature. Les procédures de vérification d'écriture et de faux prévues par le cod...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique, il n'a pas qualité pour certifier la signature des parties. Dans sa rédaction actuelle l'alinéa 5, outre le fait qu'il renverse la charge de la preuve pour la partie qui conteste la signature qui lui est attribuée, il lui interdit de recour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président d'un établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l'obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l'approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réal...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. ». Exposé sommaire : Ce...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 424-5. - Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. « L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'accueil de la maison d'assistants maternels doivent garantir la sécurité et la santé des mineurs. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 12 : « L'agrément modifié précise (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 424-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.