Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Au quatrième alinéa de l'article 8 du Règlement, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le bureau de l'Assemblée est composé de 6 questeurs. Il a pour objet de garantir une représentation pluraliste de notre Assemblée.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans la mesure où la procédure accélérée est de plus en plus employée par le gouvernement, et qu'elle lui permet déjà de s'affranchir d'une seconde lecture, les auteurs de cet amendement considèrent que les délais des procédures ordinaires doivent s'y appliquer. En outre le gouver...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution a été engagée, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours à la procédure accélérée devient presque la règle, il semble inconcevable aux auteurs de cet amendement de p...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en premier lieu ». Exposé sommaire : Quel que soit le stade de la procédure législative, tout texte doit être accompagné d'une étude d'impact. Dans sa rédaction actuelle, le texte pourrait permettre au gouvernement, lorsqu'un projet de loi est d'abord présenté au Sénat, de ne pas joindre les études d'impa...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La demande, par un président de groupe, de la vérification du quorum, ne saurait être subordonnée à la présence, dans l'hémicycle, de la majorité des députés du groupe auquel il appartient. De plus, les auteurs de cet amendement considèrent qu'un quart d'heure est une durée beaucoup trop courte ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (temps de parole des députés) et défense du principe du pluralisme : tous les groupes doivent pouvoir bénéficier d'une expression au sein de l'Assemblée Nationale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au commissaire dont la circonscription est distante de plus de 3 000 kilomètres de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation géographique particulière des députés ultra-marins.

Au troisième alinéa de l'article 8 du Règlement, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le bureau de l'Assemblée est composé de 8 vice-présidents. Il a pour objet de garantir une représentation pluraliste de notre Assemblée. Du reste, il aligne le nombre de vice-présidents de l'Assem...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les deux alinéas suivants : « 7° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux textes discutés dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 5, de la Constitution. ». » Exposé sommaire : Se justifie par son text...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps imparti entre le dépôt du texte par la commission et celui des amendements n'a pas à être réduit, les parlementaires nécessitant de tout ce délai pour examiner le texte de loi et ex...

Après le mot : « présidents, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « au plus tard la veille du début de la discussion du texte à 17 heures. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps imparti entre le dépôt du texte par la commission et celui des amendements n'a pas à être réduit, les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « meilleurs » le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : La mise à disposition des documents visés doit permettre aux députés de les examiner dans des délais qui leur permettent d'exercer leur sagacité, soit au moins sept jours.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les rappels au règlement ainsi que les suspensions de séance ne peuvent en aucun cas être décomptés du temps de parole programmé. S'ils peuvent parfois être considérés hors sujet par les membres de la majorité, ils sont néanmoin...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les rappels au règlement ne peuvent en aucun cas être décomptés du temps de parole programmé. S'ils peuvent parfois être considérés hors sujet par les membres de la majorité, ils sont néanmoins essentiels aux membres de l'opposition pou...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à réduire une contradiction entre deux alinéas. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l'alinéa 5 est en contradiction avec l'alinéa 4 de ce même article.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La Conférence fixe la ou les séances consacrées aux débats organisés dans le cadre de la semaine de contrôle parlementaire. Ils sont introduits par une discussion générale où chaque groupe s'exprime pour une durée de dix minutes. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La Conférence des présidents fixe la ou les séances consacrées aux questions des députés et aux réponses du ministre. La conférence des Présidents assure une rotation du choix, par les groupes politiques et en fonction de leur importance numérique, des ministres invités. Lors de ces séances tout d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La Conférence des présidents fixe la ou les séances consacrées aux questions des députés et aux réponses du ministre. Elle décide également du mode de rotation du choix des ministres par les groupes politiques. Lors de ces séances tout député peut participer à la discussion et intervenir librement...