Amendement N° 310 (Tombe)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Sandrier, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas au commissaire dont la circonscription est distante de plus de 3 000 kilomètres de Paris. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation géographique particulière des députés ultra-marins.
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