Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

L'article 20 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque secrétariat administratif d'un groupe comprend au moins 8 collaborateurs et 4 administratifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux groupes de fonctionner dans de bonnes conditions. Aussi est-il nécessaire que chaque groupe puisse disposer...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un compte rendu audiovisuel intégral des débats en séance publique est produit, diffusé et dûment archivé sur le site de l'Assemblée nationale. Les conditions de sa distribution sont déterminées par le Bureau. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les travaux en ...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sur décision du bureau de la commission, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les travaux en commission prennent désormais une place prépondérante dans le travail en parlementaire, il apparaît nécessaire que les travaux de ces dernières soient systématiquement diffusés le plus largement possib...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le travail en commission prend désormais une place prépondérante dans le travail en parlementaire, il apparaît nécessaire que les travaux de ces dernières fassent l'objet d'un compte rendu le plus précis possib...

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « un compte rendu », insérer le mot : « exhaustif ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le travail en commission prend désormais une place prépondérante dans le travail en parlementaire, il apparaît nécessaire que les travaux de ces dernières fassent l'objet d'un compte rendu le plus pr...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2, les deux phrases suivantes: « Les travaux des commissions sont publiés par tous les canaux de diffusion régulièrement usités à l'Assemblée nationale. Le bureau de chaque commission est responsable de l'organisation de la publicité exhaustive des travaux de celle-ci. ». Exposé sommaire : Dans la ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le cumul de la présidence d'une commission permanente avec celle d'une commission spéciale n'est pas justifié. L'interdiction du cumul doit donc être rétablie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle du temps de débat parlementaire tel qu'il est imposé par cette réforme ne respecte pas la nature même de la fonction du député qui est, avant tout, élu de la république et qui devrait, par conséquent, pouvoir intervenir autant qu'il le souhaite,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'activité du Président de la séance nécessite, tant pour sa bonne conduite que pour sa nécessaire objectivité, d'être encadrée par des agents de l'administration.

À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « chances », le mot : « droits ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent quel'égalité des droits doit prévaloir surl'égalité des chances qui ne se conforme pas aux valeurs républicaines qui fondent notre constitution.

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Seuls peuvent intervenir, pour le défendre un de ses auteurs, pour une durée maximale de cinq minutes, et le rapporteur pour la même durée. » Exposé sommaire : Il serait contraire au droit d'amendement que certains d'entre eux ne puissent pas être défendus.

Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un poste de vice-président et un poste de questeur, au moins, reviennent de droit à chaque groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation pluraliste de notre Assemblée.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au début de l'examen du texte » les mots : « à la fin de la discussion générale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les réponses des ministres sont alors attendues », les mots : « Les ministres sont alors tenus de répondre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la pertinence de la fusion de deux motions de procédure en une seule, et de la réduction de leur temps de parole pour leur explication de vote.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la pertinence de la fusion de deux motions de procédure en une seule.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux projets relatifs aux états de crise ou ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le gouvernement dispose de suffisamment de moyens législatifs et réglementaires pour faire face aux « états de crise ». Cette mention est donc superfétatoire.