Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, après le mot : « contraintes », insérer les mots : « auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ». Exposé sommaire : Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'obligation pour les communes de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, quels qu'en soient les motifs. Ils entendent pr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf s'agissant d'un amendement du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire les études impacts sur les amendements présentés par le Gouvernement.

À l'alinéa 4, après le mot : « orateur », insérer les mots : « par groupe ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du pluralisme dans les débats au sein de l'Assemblée Nationale en permettant à un orateur par groupe de s'exprimer suite aux avis identiques de la commission et du Gouvernement.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions travaillant à l'adoption d'un texte ne peuvent se réunir au même moment ». Exposé sommaire : L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, essentiellement au sein des commissions, il convient de permettre à chaque dé...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ou lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l a procédure accélérée est de plus en plus utilisée par le gouvernement, il parait cohérent de rétablir cette disposition, qui figurait dans la propos...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux présidents », les mots : « d'un président ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe doit pouvoir, individuellement, de mander la réunion de la conférence des présidents sans être contraint de demander à un de ses homologues d'appuyer cette demande.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la durée de deux minutes retenue tout au long du texte par la commission ne permettra pas aux parlementaires de formuler leurs explications de vote ou toute autre expression dans des conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un quart d'heure est une durée beaucoup trop courte pour permettre aux députés de rejoindre l'hémicycle.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque groupe a au moins un député élu à la présidence d'une commission permanente. » Exposé sommaire : Pour garantir le respect du pluralisme de notre Assemblée, cet amendement tend à ce que chaque groupe dispose au moins d'une présidence d'une commission permanente. Du reste, confier la seule...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tous les groupes y ont au moins un vice-président. » Exposé sommaire : Pour garantir le respect du pluralisme de notre Assemblée, cet amendement tend à ce que tous les groupes disposent chacun d'un vice-président aux bureaux des commissions permanentes.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « quatre vice-présidents », les mots : « un vice-président par groupe ». Exposé sommaire : Pour garantir le respect du pluralisme de notre Assemblée, cet amendement tend à ce que tous les groupes disposent chacun d'un vice-président aux bureaux des commissions permanentes.

Après l'article 49 du Règlement de l'Assemblée nationale, il est inséré un article 49-1 A ainsi rédigé : « Art. 49-1 A. - Pour chaque séance publique soumise aux dispositions de l'article 49 du Règlement, un fonctionnaire du service de la séance est désigné par la présidence en début de séance pour occuper les fonctions de médiateur du temps. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque année, à l'ouverture de la session parlementaire, le gouvernement remet au parlement le calendrier prévisionnel des textes qu'il entend proposer à l'examen de l'Assemblée nationale au cours de la session. » Exposé sommaire : Le texte du présent article prévoit notamment qu' « une fois pa...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent qu'aux seuls projets de lois figurant dans le calendrier prévisionnel remis par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : Le texte du présent article prévoit notamment qu' « une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un al...

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « urbanisme et logement ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « territoire ; », insérer les mots : « urbanisme et logement ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions d'urbanisme et de logement relèvent de l'aménagement du territoi...

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « énergie et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « publics ; », insérer le mot : « énergie ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions d'urbanisme et de logement relèvent de l'aménagement du territoire et trouvent donc leur place dans la Com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du même article, les mots : « , dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres composant l'Assemblée » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que tout président d'un groupe puisse obtenir la constitution d'une commission spéciale.