Amendement N° 15 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Desallangre, Mme Amiable, Mme Billard, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 3, après le mot :
« contraintes »,
insérer les mots :
« auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ».
Exposé Sommaire :
Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école privée, si une école publique située dans la commune de l'école privée d'accueil aurait été en mesure de répondre à ces contraintes.
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