Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « celles », insérer les mots : « des présidents des groupes ou de leur délégué dont ils ont préalablement notifié le nom au président, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président d'un groupe de désigner un délégué, en son absence, qui bénéficierait de l'exception qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les députés ont contracté des engagements pour une durée donnée auprès de leurs électeurs et qu'ils ne peuvent se démettre de leurs fonctions sans raisons particulières. Les cadres et règles déterminés dans le règlement intérieur actuel n'étant pas particu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en supprimant le terme intégral , le respect de l'article 33 de la constitution qui impose que le compte rendu intégral des débats soit publié au JO, n'est plus garanti. Or cette suppression remet en cause les moyens alloués au service du Compte rendu int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en supprimant le terme intégral , le respect de l'article 33 de la constitution qui impose que le compte rendu intégral des débats soit publié au JO, n'est plus garanti. Or cette suppression remet en cause les moyens alloués au service du Compte rendu int...

Après le mot : « décide », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les parlementaires qu'ils soient en accord ou pas avec la déclaration du gouvernement doivent pouvoir faire connaître au sein de l'hémicycle leur avis d'autant qu'il s'agit d'une question essentiel...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les parlementaires qu'ils soient en accord ou pas avec la déclaration du gouvernement doivent pouvoir faire connaître au sein de l'hémicycle leur avis d'autant qu'il s'agit d'une question essentielle à savoir l'engagement de notre p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'organisation de la discussion générale lors de la procédure simplifiée, telle que décrite dans l'alinéa 1 de l'article 106 est essentielle à la qualité du débat parlementaire.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'organisation de la discussion générale lors de la procédure simplifiée, telle que décrite dans l'alinéa 1 de l'article 106 est essentielle à la qualité du débat parlementaire.

I. - Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Celles-ci incluront notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du deuxième alinéa du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « et de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Compléter cet a...

I. - Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « points », insérer les mots suivants : « pour les logements de 60 mètres carrés et plus de surface utile de vente au sens de l'article 199 undecies A du code général des impôts ou » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le montant de ces investissements est inférieur à dix millions d'euros, l'agrément préalable est délivré par les services fiscaux déconcentrés des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la déclaration du secrétaire d'État au Sénat selon ...

La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie parce que : - Les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières an...

I. - A l'alinéa 31, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret pris dans les deux mois qui suivent la publication de la présente loi précise les conditions d'achat par Électricité de France de l'électricité is...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la...

I. - Les entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs c...

I. - Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Cette exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties faisant l'objet d'une procédure de mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées définies aux articles L. 128-4 à L. 128-12 du code rural....

I. - Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite des cinquante premiers hectares. Cette exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties faisant l'objet d'une procédure de mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées définies au...