Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réforme partielle de la TVA NPR se traduira p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d'application dans les départements d'outre-mer d'un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976. ». Exposé sommaire : Le prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 supprime le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD) créé par la loi de programme pour l'Outre-mer de 2003 au motif qu'il n'a pas rencontré le succès escompté. Après celle du Congé solidarité, la suppression simultanée, dans ce projet de loi, de ce dispositif et du vole...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en ce qui concerne la provenance des importations. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux économies des départements d'outre-mer de s'approvisionner dans les meilleures conditions économiques et sanitaires.

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport sur la situation des minima sociaux, notamment les petites retraites dans les départements d'outre-mer, les dates de versement des pensions et les possibilités de revalorisation. Exposé sommaire : Dans les départements d'outre-mer, les sit...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 156-1 à L. 156-4, le premier alinéa de l'article L. 160-6 prévoyant une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer le passage des piétons aux abords du domaine public maritime s'applique à la Guadelou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises imposant une taxe relative à la surcharge carburant répercutent, dans le délai le plus court, les baisses du prix du baril de pétrole. » Exposé sommaire : La taxe relative à la surcharge carburant est une taxe prélevée par les entreprises de transport (aérien, maritime, routier) ...

Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 3 et 3 bis », les mots : « et 3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces...

I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O-A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptio...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , petit commerce » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». Exposé sommaire : Plusieurs raisons plaident en fa...

I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et aqua-nutrition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement n'ajoute pas ...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces mentionnées aux 1° à 6° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient sur les dispositions adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, vise ...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « estiment les », les mots : « contiennent une analyse approfondie des ». Exposé sommaire : Une simple estimation ne saurait être suffisante.

Tout amendement pourra faire l'objet d'un débat lors duquel les députés présents en séance pourront s'exprimer librement. Les amendements identiques d'un même groupe politique feront l'objet d'une discussion commune. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi article par article. » Exposé sommaire : L'amendement donne un cadre à l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.