Amendement N° 14 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 4 avril 2009 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces mentionnées aux 1° à 6° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui revient sur les dispositions adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, vise à prendre en compte les particularités géographiques et la réalité économique des départements d'Outre-mer. L'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1000 m² prévue par la loi LME constitue sans doute plus qu'ailleurs une réelle menace pour le commerce de proximité. Elle risque aussi, du fait de l'insularité et de la faible taille des marchés, d'encourager des situations de monopole.
La règle de l'uniformité n'a aucune raison de s'appliquer en matière d'urbanisme commercial. Dans ce domaine, où les incidences en termes d'aménagement, de concurrence, de déplacements, de prix à l consommation, de productions locales sont fortes, la prise en compte des spécificités est indispensable. La crise actuelle qui secoue l'ensemble de l'Outre-mer est éloquente à cet égard.
Les SCOT constituent la bonne échelle pour définir les surfaces commerciales adaptées au contexte local.
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